Nature du service
Vous êtes sur le point d'activer une fonctionnalité de paiement mobile (« Apple Pay ») fournie par la société tierce Apple Distribution International Limited (« Apple »), constituée selon le droit irlandais, qui vous permettra d'effectuer des paiements sans contact ou en ligne (si cette option est disponible) sur des terminaux compatibles.
En activant Apple Pay par l’ajout de votre carte de paiement dans le portefeuille numérique de l’application Wallet (« Wallet »), hébergée sur votre dispositif (p.ex. iPhone, Apple Watch, iPad), vous acceptez que la Banque Raiffeisen (« Raiffeisen ») vous permette de lier votre carte de paiement à Apple Pay pour initier des paiements via votre compte.
Vous comprenez qu'Apple ne fournit pas directement un service de paiement et ne gère pas vos fonds ou vos transactions financières mais agit uniquement comme un intermédiaire technologique, en vous permettant d'initier des paiements via une interface sécurisée.
Vous reconnaissez que :
- des limites de transactions spécifiques peuvent s’appliquer,
- vous avez la possibilité de retirer votre carte du Wallet à tout moment,
- des obligations et responsabilités vous incombent en tant que titulaire de la carte telles qu'énoncées aux Conditions Générales d’utilisation de la carte notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de notification en cas de perte, vol ou tout risque d’abus de la carte et du code PIN, ou du dispositif,
- en cas de vente ou de prêt du dispositif à un tiers, vous devez retirer votre carte du Wallet,
- en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre dispositif, vous devez supprimer immédiatement votre carte du Wallet,
- Raiffeisen décline toute responsabilité en cas d’omission ou de suppression tardive de la carte,
- Raiffeisen se réserve le droit de suspendre Apple Pay en cas de détection de risque de fraude ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
Transfert de données
Vous acceptez que lors de l’utilisation d’Apple Pay, Raiffeisen fournisse à Apple les données nécessaires (votre nom et les données de votre carte) à l’exécution du service et à l’affichage éventuel au sein de l’application de paiement des opérations réalisées avec Apple Pay et que ces données soient utilisées pour réaliser le paiement de manière sécurisée, sans que ces données ne soient stockées dans le portefeuille de l’application de paiement.
Les données à caractère personnel et informations qui sont communiquées à Apple Pay sont soumises à la politique de protection des données à caractère personnel et de confidentialité d’Apple ainsi qu’aux dispositions contractuelles et d’utilisation de cette dernière, telles que vous les avez acceptées.
Responsabilités et sécurité
Vous reconnaissez que Raiffeisen n’est pas partie au contrat vous liant à Apple et Apple Pay et que ces dernières sont seules responsables de la fonctionnalité de paiement et de la sécurité du Wallet.
En activant et en utilisant Apple Pay, vous êtes cependant toujours soumis(e) aux Conditions Générales d’utilisation des cartes émises par Raiffeisen qui vous ont été transmises et que vous pouvez consulter sur le site internet de Raiffeisen (https://www.raiffeisen.lu/fr/banque-raiffeisen/mentions-legales).
Dans ce cadre, le terme « carte » doit être compris comme incluant également le dispositif sur lequel Apple Pay est installée (par exemple, votre téléphone ou votre montre connectée).
De même, le terme « PIN » doit être compris comme désignant le ou les moyens de sécurité associés à Apple Pay et/ou au dispositif sur lequel l’application de paiement est configurée.
Dans ce contexte, vous vous engagez à conserver la confidentialité de vos données permettant d’accéder à Apple Pay dont notamment vos données biométriques (comme p.ex. l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale) et à les enregistrer uniquement sur votre dispositif et de ne pas divulguer un éventuel code spécifique à l’application de paiement.