23 mai 2018
Nouvelles « Conditions R-Net » en relation avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), applicables à partir du 25 mai 2018 respectivement avec le Service « Paperless » (Art. 5), applicables à partir du 1er septembre 2018.