Français
En tant que versements sur un contrat épargne-logement sont considérés déductibles durant la phase d’épargne :
- Les versements prévus dans le contrat
- Les éventuels versements supplémentaires
- Les frais d’établissement du contrat
- Les intérêts bonifiés sur l’épargne au 31 décembre de chaque année
Les avantages fiscaux devront être remboursés si avant 10 ans :
- L’épargne bloquée après attribution n’est pas affectée directement à un investissement immobilier
- Le contrat est résilié et l’épargne restituée
Les avantages fiscaux ne devront pas être remboursés si :
- Le décès ou l’invalidité permanente du contractant a suscité la résiliation du contrat épargne-logement
- Le contrat d’épargne-logement est résilié après expiration du délai d’engagement de 10 ans