En cas de déductions fiscales, le contrat est lié à une période d’engagement de 10 ans qui déterminera les possibilités d’affectation de l’avoir d’épargne.
L’affectation du fonds durant la période d’engagement
Si le contrat est attribué pendant la période d’engagement, l’avoir d’épargne devra être affecté à un investissement immobilier sur le territoire national ou à l’étranger tel que défini ci-dessous :
- La construction ou l’achat d’un appartement ou d’une maison
- La transformation ou rénovation d’un appartement ou d’une maison
- L’achat d’un terrain pour la construction d’un appartement ou d’une maison
- Le remboursement des prêts contractés pour les investissements susmentionnés
La maison ou l'appartement doit être habité par l’épargnant et constituer le domicile habituel ou le lieu de résidence principale. Les maisons de vacances ou les résidences secondaires ne sont pas admises dans ce contexte.
L’affectation des fonds après la période d’engagement
Si vous ne souhaitez plus construire ou rénover à l'issue de la période d'engagement de 10 ans, vous pouvez disposer librement de votre avoir d’épargne-logement.
Attention: Si le capital d’épargne-logement accumulé n’est pas utilisé pour les besoins personnels d’habitation, des futures déductions fiscales sur des futurs contrats d’épargne-logement ne seront pas possibles.